La reconnaissance de paternité est régie par le droit de la famille. Dans un couple marié, il y a ce que l’on appelle la « présomption de paternité ». Autrement dit, on suppose que l’époux est le père de ou des enfants du couple. En revanche, si les parents ne sont pas mariés, le père doit reconnaître le ou les enfants conçus hors mariage. Dans d’autres circonstances, cette détermination de la filiation paternelle d’un enfant n’est pas aussi simple. C’est notamment le cas lorsque le père souhaite réaliser une reconnaissance de paternité tardive. Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? Découvrez-la dans cet article.
Reconnaissance paternité après 3 ans : que faut-il faire ?
Il arrive fréquemment que des pères souhaitent reconnaître leur enfant plusieurs années après leur naissance. Cette situation peut s’expliquer de nombreuses manières : manque de maturité, déplacement/déménagement, problèmes avec la mère, difficultés financières, etc. Ce retard de reconnaissance de paternité reste, néanmoins, acceptable, mais sous conditions. Il engendre surtout des conséquences considérables sur la vie des personnes concernées, à savoir le père, l’enfant, mais aussi la mère et toute la grande famille. Alors, comment faire une reconnaissance paternité après 3 ans, par exemple ? D’abord, il faut commencer par faire un test de paternité pour servir de preuve de filiation. Pour savoir comment faire, cliquez ici. La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, après la naissance et même à l’âge adulte de l’enfant présumé. Néanmoins, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Les procédés juridiques relatifs à la reconnaissance d’une filiation paternelle diffèrent alors en fonction de chaque cas. Une reconnaissance de paternité est qualifiée de « tardive » lorsqu’elle survient 5 jours après la naissance de l’enfant. Entre temps, une autre personne peut déjà réclamer la filiation paternelle, soit par la présomption de paternité, soit par l’adoption. Si une personne reconnaître tardivement un enfant, elle doit tout d’abord contester la filiation paternelle déjà établie. C’est ici que le test de paternité sera le plus utile.
Dans quels délais peut-on faire une reconnaissance de paternité tardive ?
Certains délais sont accordés pour la contestation d’une paternité, c’est-à-dire la suppression de la filiation paternelle déjà établie pour l’enfant à l’égard d’une autre personne. Selon la loi, le père biologique souhaitant être reconnu doit engager une procédure juridique. Celle-ci doit être réalisée dans les 10 ans suivant l’établissement de la filiation de l’enfant avec un autre homme, par présomption ou par acte d’adoption. S’il s’agit d’une possession d’état de parent, le délai est raccourci à 5 ans. Si la preuve de filiation par expertise génétique est établie, la reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant. Cette action établit le lien de la filiation paternelle entre l’enfant et son père. Ce dernier disposera alors des droits et des obligations qui lui reviennent. En revanche, si la reconnaissance de paternité est faite après les 21 ans de l’enfant, le père perdra son droit à une autorité parentale. En effet, l’enfant a atteint sa majorité et est pleinement responsable de ses devoirs et de ses droits. Ainsi, si un père biologique souhaite reconnaître son enfant de façon tardive, plusieurs années après la naissance, il doit engager des procédures juridiques pendant la période de minorité de l’enfant. Il s’agit de la seule manière pour exercer une autorité parentale et effectuer un changement de nom de l’enfant. Toutefois, la reconnaissance de paternité peut également se faire par « acte notarié ». Il est aussi possible de garder secret l’acte de reconnaissance.
Quels sont les documents à présenter lors d’une reconnaissance de paternité tardive ?
Depuis le 10 septembre 2018, plusieurs documents sont à présenter lors d’une procédure de reconnaissance de paternité. Auparavant, aucun document n’était obligatoire, mais depuis l’adoption de la Loi n°2018-778, la situation a changé. Dans l’article 55 de cette Loi, la procédure de reconnaissance de paternité doit être contrôlée de manière à lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Un système est alors mis en place pour sécuriser cet acte juridique. Depuis le 1er mars 2019, pour procéder à une reconnaissance volontaire de paternité, les documents suivants sont requis :
- un justificatif d’identité du père biologique ;
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois du père biologique ;
- et une demande de reconnaissance établie par le père biologique.
Si l’officier de l’État Civil et les autorités judiciaires soupçonnent une reconnaissance frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. L’affaire est portée à la connaissance du procureur de la République, lequel est habilité à engager des poursuites judiciaires sur fond de fraudes.
Quelles sont les documents à présenter et la procédure à suivre pour exercer tardivement son autorité parentale ?
L’exercice de l’autorité parentale n’est pas effectif pour un père, non marié avec la mère, reconnaissant son enfant après l’âge de 1 an. Toutefois, s’il souhaite exercer ses droits et devoirs envers son enfant, il doit choisir entre les moyens suivants :
- faire une déclaration conjointe avec la mère ;
- ou saisir le juge aux affaires familiales ou Jaf.
Faire une déclaration conjointe avec la mère
Dans ce cas, on suppose que la demande d’exercice de l’autorité parentale est en accord avec la décision de la mère de l’enfant. Si celle-ci a donné son approbation, les deux parents doivent réaliser une « déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale ». Cette déclaration est réalisable via le formulaire cerfa n°12785. Le formulaire dûment rempli doit être édité en 3 exemplaires, puis envoyé au greffier en chef du tribunal du domicile de l’enfant. Les documents suivants doivent accompagner la déclaration conjointe des parents :
- une copie intégrale du livret de famille ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et du jugement d’adoption simple de l’enfant si celui-ci a été adopté ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent et une copie de chaque pièce d’identité ;
- une copie de la pièce d’identité de chaque enfant concerné ;
- et un certificat de scolarité ou une copie du dernier avis d’imposition.
Saisir le juge aux affaires familiales ou Jaf
La saisine du Jaf peut être réalisée dans le cas où la mère s’oppose à la demande d’exercice de l’autorité parentale du père. Ce dernier peut saisir le juge en envoyant un courrier libre ou en remplissant un formulaire de « demande au juge des affaires familiales » disponible en ligne. Le document doit comporter plusieurs informations importantes telles que :
- les noms et prénoms du père faisant la demande ;
- la date et lieu de naissance du père ;
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la mère ;
- et l’adresse de la mère.
Le courrier est à déposer au tribunal du domicile de l’enfant. À la réception du courrier, le Jaf peut accepter ou refuser la demande d’exercice de l’autorité parentale établie par le père. En effet, sa décision sera entièrement influencée par le bien-être de l’enfant concerné. Si le Jaf juge que cette demande est dans l’intérêt de l’enfant, il y apposera un avis favorable. Dans ce cas, le père pourra exercer son autorité parentale, en commun avec la mère, comme s’il avait reconnu l’enfant dès sa 1ère année. Pour obtenir de l’aide dans l’engagement d’une procédure pour une reconnaissance de paternité tardive, il est recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
